XAVIER VANESSA

22 Rue Paradis

13001 MARSEILLE

France

09 70 35 46 58

La famille à Marseille et Aix-en-Provence

Le cabinet XAVIER Vanessa intervient dans tous types de divorces : 

Divorce par consentement mutuel :

Il est nécessaire que les époux s’entendent tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences concernant aussi bien les enfants (autorité parentale, résidence des enfants, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, attribution des prestations familiales) que les époux (usage du nom marital, prestation compensatoire et/ou octroi de dommages et intérêts, fiscalité de la prestation compensatoire ; liquidation du régime matrimonial.)

A  SAVOIR : depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans l'intervention du JAF, sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

Chaque époux doit avoir son propre avocat. Les avocats établissement une convention entre les époux qui est déposée chez un notaire pour enregistrement.

ATTENTION: si l'un des époux est étranger, certains pays ne reconnaissent que le divorce judiciaire.

 

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences de la rupture.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Le divorce pour faute :

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l'appréciation du juge. (ex : adultère, injures graves, mauvais traitements, violences conjugales…)

ET le contentieux du droit de la famille hors mariage ou après divorce, relatif aux modalités de résidence des enfants ou à la fixation d'une pension alimentaire. 

Violences conjugales et familiales :

Lorsqu’une personne ou un enfant victime de violences au sein du couple est mis en danger, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection. Cette "ordonnance de protection" permet au juge d’attester de la réalité des violences subies et de mettre en place des mesures d’urgence : éviction du conjoint violent, relogement "hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal, exercice de l’autorité parentale….

Les mesures mentionnées sur l’ordonnance de protection sont prises pour une durée de 4 mois